Un nouveau droit permettant la prise en compte de la réalité des situations des ex-conjoints
Adoptée à l’unanimité, la réforme a modifié l’article 1691 bis du CGI et introduit, à l’article L. 247 du LPF, une décharge gracieuse de responsabilité permettant d’exonérer de la mise en jeu de la solidarité fiscale les ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.
La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit en diffusant une note de service en juillet 2024, en mettant à jour les supports d’information en ligne et en instruisant prioritairement les demandes d’exonération présentées à ce titre.
Un an après l’adoption de la loi, des résultats significatifs :
– 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
– 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
– 96 M€ de dettes fiscales ne sont plus réclamés à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
– 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Un impact concret pour des centaines de femmes qui en bénéficient en premier lieu (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.
Une réforme profondément transformatrice car, si des ajustements sont encore en débat, notamment concernant la restitution des sommes dans certains cas limites, la réforme du 31 mai 2024 constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.
Sources :
– Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 2 juin 2025.
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