Première consultation indispensable
Lors d’un premier rendez-vous, le client expose sa situation à l’avocat qui livre son analyse, les pistes envisageables et délivre ses conseils.
Jamais l’avocat ne décide à la place du client, qui reste souverain quant à la suite à réserver à sa procédure, sauf en cas de réelle divergence.
L’amiable
Le règlement amiable est systématiquement envisagé en première intention, sauf dans certaines hypothèses (comme des violences par exemple).
Elle impose la présence obligatoire de deux avocats assistant chacun l’une des parties.
La loi offre deux possibilités :
– Le divorce par acte d’avocat enregistré au rang des minutes d’un notaire, communément appelé « divorce par consentement mutuel », qui est extrajudiciaire, ce qui signifie qu’à aucun moment la procédure ne sera connue du juge aux affaires familiales.
– Le divorce sur requête conjointe : les deux avocats rédigent de concert la requête conjointe, très similaire au contenu de l’assignation en divorce, pouvant, mais rarement en pratique, contenir des demandes de mesures provisoires.
Le divorce par consentement mutuel
Les avocats se rapprochent et élaborent, en communication avec chacun de leurs clients, un projet de convention de divorce assimilable à un contrat pour divorcer.
Les parties doivent obligatoirement être d’accord sur toutes les dispositions du divorce.
Les parties ne doivent plus avoir de bien immobilier commun, sauf à conclure une convention de maintien dans l’indivision.
Une fois validé, le projet est adressé à chacune des parties en LRAR et, passé l’écoulement d’un délai de 15 jours francs, les parties et leurs avocats peuvent fixer un rendez-vous de signature au cours duquel la présence physique des parties est obligatoire.
La convention signée et ses annexes sont adressées au notaire sous 8 jours, lequel l’enregistre au rang de ses minutes et délivre une attestation d’enregistrement ayant la même valeur qu’un jugement de divorce.
À réception, il est procédé à sa transcription sur les actes d’état civil des époux.
Le délai pour divorcer est variable en fonction du temps de réponse des uns et des autres et de la fourniture des pièces nécessaires et à jour (actes d’état civil).
Le divorce sur requête conjointe
Il est préféré au précédent dans certaines hypothèses :
– Résidence trop éloignée d’un des époux pour permettre la signature sans engager de frais démesurés.
– Présence d’un élément d’extranéité : nationalité étrangère d’un époux, résidence à l’étranger d’un époux.
– Présence d’un bien immobilier commun sans convention d’indivision.
Là encore, la présence des deux avocats est imposée.
L’un d’entre eux prend une date d’audience devant le juge aux affaires familiales.
Les deux avocats rédigent de concert l’acte intitulé requête conjointe, qui est signé par les époux lorsqu’ils sont d’accord sur la version définitive.
Le délai de rapidité de ce processus est variable et dépend du temps de réponse des uns et des autres (avocats comme clients) et de la fourniture des pièces nécessaires et à jour (actes d’état civil).
La requête conjointe signée est ensuite enrôlée pour saisir le tribunal.
La présence des époux n’est pas requise et, la plupart du temps, ils ne comparaissent pas.
La clôture est prononcée à l’audience et l’affaire est mise en délibéré.
Le jugement est rendu 1 à 2 mois après.
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