Il s’agissait du cas d’un couple non marié qui achète ensemble un bien immobilier en indivision à hauteur de 50/50. Après leur séparation, l’un des concubins réclame le remboursement de sommes qu’il a payées seul (crédit, charges, apport initial).
Mais la cour d’appel considère qu’une partie de ses demandes est prescrite (trop tardive). Il saisit alors la Cour de cassation.
Le concubinage empêche-t-il d’agir en justice ?
Le demandeur soutenait qu’il n’avait pas osé agir pendant la vie commune afin de préserver la relation.
Selon lui, cela devait suspendre le délai de prescription.
Réponse de la Cour de cassation : non
Le simple fait d’être en couple ne constitue pas une « impossibilité d’agir » au sens du droit car, selon elle :
– Le concubinage n’empêche pas de faire valoir ses droits
– Le délai de prescription continue de courir, même pendant la vie commune
À l’inverse, la loi protège les époux et les partenaires de PACS : entre eux, la prescription est suspendue pendant la relation. Ce n’est pas le cas des concubins.
Quelles solutions pour les concubins ?
1. Le remboursement de certaines dépenses
Un concubin peut être remboursé s’il a payé :
– des dépenses nécessaires pour conserver ou améliorer le bien (ex : travaux importants)
MAIS ATTENTION :
– les dépenses courantes ou personnelles ne sont pas remboursées
– les dépenses liées à l’achat initial (apport) obéissent à des règles spécifiques
2. L’enrichissement injustifié (solution de secours)
Si aucun autre recours n’est possible, il est parfois possible d’agir pour éviter qu’un concubin ne s’enrichisse aux dépens de l’autre.
Ce qu’il faut retenir
– Le concubinage ne suspend pas les délais pour agir en justice
– Il est important d’anticiper et de formaliser les contributions financières
– Des mécanismes existent, mais ils sont plus limités que pour les couples mariés ou pacsés
Conseil pratique : en concubinage, il est fortement recommandé de prévoir par écrit la répartition des dépenses (convention, reconnaissance de dette, etc.) afin d’éviter les difficultés en cas de séparation.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, nous sommes là pour ça.
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